Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Du lundi 18 août au samedi 20 septembre 2025

Le dossier d’enquête publique sera disponible à partir du lundi 18 août 2025 à 9h00.

Du lundi 18 août à 9h00 au samedi 20 septembre 2025 à 12h00, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est soumis à enquête publique pour permettre au public de prendre connaissance du dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Seulles Terre et Mer et de formuler ses observations.

Cette enquête concerne également l’abrogation des cartes communales sur le périmètre du PLUi, à savoir Cristot, Saint-Vaast-sur-Seulles et Vendes.

Depuis le 20 février 2020, la communauté de communes Seulles Terre et Mer est devenue compétente en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. A ce titre, elle a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du conseil communautaire en date du 09 décembre 2021.

Le PLUi a pour but de fixer des règles communes d’urbanisme pour l’ensemble du territoire intercommunal. En remplacement des anciens documents communaux, il permet de mieux coordonner les projets, en tenant compte des grands objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bessin. Son ambition est de co-construire un document d’urbanisme cohérent et équilibré pour le territoire autour de trois grands enjeux :

• Définir un projet global et partagé pour le développement territorial.
• Encadrer l’urbanisation tout en renforçant les polarités existantes.
• Préserver la qualité de vie et les ressources locales (paysages, terres agricoles, patrimoine, environnement).

Le 20 février 2025, le conseil communautaire de Seulles terre et Mer a arrêté le projet de PLUi et tiré le bilan de la concertation. Le dossier complet du projet a été transmis aux communes membres, aux personnes publiques associées et partenaires institutionnels (services de l’Etat, Conseil Départemental du Calvados, SCoT Ter’Bessin, Chambre d’Agriculture du Calvados, etc.) pour avis.

L’ensemble de ces avis seront consultables dans le dossier d’enquête publique.

Aujourd’hui, une nouvelle étape s’ouvre : l’enquête publique. Elle permet à chacun de prendre connaissance du projet, de s’exprimer, de poser des questions et/ou de formuler des remarques. C’est un moment essentiel pour la construction du PLUi.

• Au siège de l’enquête publique (siège de Seulles Terre et Mer, 10 Place Edmond Paillaud à Creully-sur-Seulles) et à la Maison France Services de Tilly-sur-Seulles, aux jours et heures habituels d’ouverture : intégralité du dossier d’enquête publique.
• Dans les communes accueillant une permanence du commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouverture (Asnelles, Audrieu, Creully-sur-Seulles, Fontaine-Henry, Fontenay-le-Pesnel, Moulins-en-Bessin, Tilly-sur-Seulles, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer) : Le PADD, les plans de zonage de l’ensemble des communes membres de la communauté de STM (échelle bourg et échelle commune), le règlement écrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP sectorielles et thématiques).
• Dans les communes n’accueillant pas de permanence du commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouverture (Banville, Bazenville, Bény-sur-Mer, Bucéels, Carcagny, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Cristot, Ducy-Sainte-Marguerite, Graye-sur-Mer, Hottot-les-Bagues, Juvigny-sur-Seulles, Lingèvres, Loucelles, Meuvaines, Ponts-sur-Seulles, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Vendes) : Le PADD, le plan de zonage de la commune (échelle bourg et échelle commune), le règlement écrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP sectorielles et thématiques).

Le dossier d’enquête publique au format numérique est consultable pendant toute la durée de l’enquête, au siège de l’enquête publique, dans l’ensemble des mairies et à la Maison France Services de Tilly-sur-Seulles, aux jours et heures habituels d’ouverture du public :

• Sur tablette tactile au siège de l’enquête publique ainsi que dans l’ensemble des mairies accueillant une permanence du commissaire enquêteur (Asnelles, Audrieu, Creully-sur-Seulles, Fontaine-Henry, Fontenay-le-Pesnel, Moulins-en-Bessin, Tilly-sur-Seulles, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer).
• Sur PC dans l’ensemble des mairies n’accueillant pas de permanence du commissaire enquêteur (Banville, Bazenville, Bény-sur-Mer, Bucéels, Carcagny, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Cristot, Ducy-Sainte-Marguerite, Graye-sur-Mer, Hottot-les-Bagues, Juvigny-sur-Seulles, Lingèvres, Loucelles, Meuvaines, Ponts-sur-Seulles, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Vendes) et à la Maison France Services de Tilly-sur-Seulles.

Vous pouvez formuler vos observations par différents moyens :

• Dans les registres d’enquête disponibles dans toutes les mairies, au siège de Seulles Terre et Mer ainsi qu’à la Maison France Services de Tilly-sur-Seulles, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
• Dans le registre dématérialisé sécurisé et ouvert 24h/24 sur la période de l’enquête publique : https://www.registre-dematerialise.fr/6358/
• Par voie électronique à l’adresse suivante : enquetespubliques@cdc-stm.fr
• Par courrier adressé à :

Monsieur le commissaire enquêteur du PLUi de Seulles Terre et Mer

Communauté de communes Seulles Terre et Mer

10 Place Edmond Paillaud

14480 Creully-sur-Seulles

• Durant les permanences du commissaire enquêteur :

Les observations sont publiques et accessibles à tous.

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du plan et lui communiquera les observations consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du plan disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le Président de Seulles Terre et Mer dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, accompagnés des registres et des pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Caen.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l’enquête publique, dans toutes les mairies faisant partir du périmètre de l’enquête, à la Préfecture du Calvados, aux jours et heures habituels d’ouverture du public, et sur le site internet de Seulles Terre et Mer (rubrique PLUi) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

A l’issue de l’enquête publique, le PLUi de Seulles Terre et Mer, éventuellement modifié pour tenir compte des avis, observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du conseil communautaire après avoir été présenté en conférence intercommunale. Les cartes communales concernées par la procédure d’abrogation seront abrogées par délibération du conseil communautaire après avoir été présentées en conférence intercommunale.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de l’EPCI, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé grâce à un travail de co-construction. Il prend en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et se nourrit des réalités locales dans la mesure où sa traduction réglementaire se fera à l’échelle de la parcelle et que les communes conserveront la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il détermine donc les conditions d’aménagement du territoire respectueux des principes de développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera constitué des pièces suivantes :

• un rapport de présentation qui expose le diagnostic et les enjeux d’avenir sur lesquels les élus se basent pour élaborer le PLUi ;
• un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui synthétise les orientations générales de la politique d’urbanisme et d’aménagement, les intentions de la communauté de communes pour les années à venir et ses perspectives d’évolution ;
• les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le PADD sur certains secteurs pour préciser les intentions d’aménagement ou de réaménagement ;
• un règlement graphique et un règlement écrit qui fixent les conditions de réalisation des constructions dans chaque zone et sur chaque parcelle ;
• des annexes qui rassemblent les autres informations nécessaires aux pétitionnaires et aux constructeurs.

• Démarches et documents liés à l’urbanisme