Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de l’EPCI, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé grâce à un travail de co-construction. Il prend en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et se nourrit des réalités locales dans la mesure où sa traduction réglementaire se fera à l’échelle de la parcelle et que les communes conserveront la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il détermine donc les conditions d’aménagement du territoire respectueux des principes de développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Par délibération en date du 9 décembre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Seulles Terre et Mer a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et définit les modalités de collaboration, de concertation et les objectifs poursuivis.

Consulter la prescription de l’élaboration du PLUi de Seulles Terre et Mer

• Retour sur le diagnostic PLUi

Le diagnostic PLUi croise plusieurs thématiques pour une lecture complète du territoire de Seulles Terre et Mer : thématiques territoriales ; paysagères ; foncières ; agricoles et environnementales. Ce diagnostic permet de mettre en lumière les principaux constats et discuter des défis à relever pour l’avenir du territoire.

Ce diagnostic pourra faire l’objet, tout au long de la démarche d’élaboration du PLUi, d’amendements et de réactualisation.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD expose les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la communauté de communes Seulles Terre et Mer pour les 12 années à venir. Les grandes orientations du document ont été présentées et on fait l’objet d’un débat lors du conseil communautaire du 15 juin 2023.

Elaboré sur la base du diagnostic, le PADD est un document qui traduit le projet stratégique et politique porté par les élus en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera constitué des pièces suivantes :

• un rapport de présentation qui expose le diagnostic et les enjeux d’avenir sur lesquels les élus se basent pour élaborer le PLUi ;
• un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui synthétise les orientations générales de la politique d’urbanisme et d’aménagement, les intentions de la communauté de communes pour les années à venir et ses perspectives d’évolution ;
• les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le PADD sur certains secteurs pour préciser les intentions d’aménagement ou de réaménagement ;
• un règlement graphique et un règlement écrit qui fixent les conditions de réalisation des constructions dans chaque zone et sur chaque parcelle ;
• des annexes qui rassemblent les autres informations nécessaires aux pétitionnaires et aux constructeurs.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), vous avez été nombreux à venir partager vos idées lors des précédents temps d’échange qui ont eu lieu aux différentes étapes du PLUi.
La concertation publique pour le PLUi se poursuit avec la mise en place de permanences au siège de la communauté de communes Seulles Terre et Mer.

Objectifs des permanences à destination des habitants : 

• Informer et sensibiliser le public sur la procédure et sur le calendrier du PLUi,
• Recueillir et répondre aux demandes individuelles,
• Consulter les pièces du PLUi : délibération de prescription, diagnostic du PLUi, Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
• Consigner les observations dans le registre de concertation mis à disposition du public.

Ces permanences n’ont pas vocation à présenter les pièces règlementaires du PLUi (plan de zonage, règlement écrit, etc.)

Où et quand ?

Ces permanences auront lieu au siège de la communauté de communes Seulles Terre et Mer entre 14h00 et 16h00 les jours suivants :

• Mardi 26 novembre 2024,
• Mardi 10 décembre 2024,
• Mardi 17 décembre 2024,
• Mardi 07 janvier 2025,
• Mardi 21 janvier 2025,
• Mardi 04 février 2025,
• Mardi 11 février 2025.

En plus de ces permanences, la communauté de communes Seulles Terre et Mer, accompagnée du cabinet d’études Villes Ouverte, organisera quatre réunions publiques en janvier 2025.
Ces réunions publiques seront l’occasion de vous présenter le projet de PLUi avant l’arrêt de celui-ci prévu en février 2025 et avant l’enquête publique qui se déroulera à l’été 2025.

Où et quand ?

• Mardi 14 janvier 2025, à 18h00, à la salle cadence de Tilly-sur-Seulles (5 Place Général de Gaulle, 14250 Tilly-sur-Seulles)
• Mercredi 15 janvier 2025, à 14h00, à la salle de plage à Ver-sur-Mer (Place Winston Churchill, 14114 Ver-sur-Mer)
• Mercredi 15 janvier 2025, à 18h00, à la salle polyvalente de Moulins-en-Bessin (952 rue de Creully, Martragny, 14740 Moulins-en-Bessin)
• Jeudi 16 janvier 2025, à 18h00, à la salle des fêtes de Creully-sur-Seulles (rue Paul Champenois, Villiers-le-Sec, 14480 Creully-sur-Seulles)

Pour favoriser la définition d’un projet de territoire partagé par tous et prenant en compte l’ensemble des enjeux du territoire, une démarche de concertation a été mise en œuvre tout au long de la procédure afin de tenir les habitants informés et leur permettre de s’exprimer. Le public peut consulter au siège de la communauté de communes Seulles Terre et Mer et au sein des différentes mairies des communes du territoire un dossier d’information sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Jusqu’à l’arrêt du projet, celui-ci est mis à jour régulièrement avec les documents produits et validés.

Un registre de concertation est à disposition du public dans l’ensemble des mairies de la communauté de communes et au siège de Seulles Terre et Mer. Il permet à chaque citoyen d’apporter ces réflexions, ses réclamations et ses remarques. Ce registre est ouvert pendant toute la durée d’élaboration du PLUi, jusqu’à la délibération de l’arrêt du projet.

Les contributions au registre peuvent se faire :

• Directement en mairie ou au siège de la communauté de communes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public
• Par mail : urbanisme@cdc-stm.fr
• Par courrier : communauté de communes Seulles Terre et Mer, à l’attention de Monsieur le Président, 10 Place Edmond Paillaud, 14480 Creully-sur-Seulles.

Vous pouvez retrouver régulièrement des informations sur la démarche dans le magazine de la communauté de communes et sur le site internet de Seulles Terre et Mer.

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• Démarches et documents liés à l’urbanisme