Les compétences intercommunales

La communauté de communes Seulles Terre et Mer exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, trois types de compétences.

Compétences obligatoires :

  • Aménagement de l’espace (dont PLUi)
  • Actions de développement économique 
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) → compétence transférée le 24 juin 2021 au Syndicat Mixte Ter’Bessin
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences optionnelles :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de voiries
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement primaire
  • Action sociale
  • Eau potable → compétence transférée au SMAEP du Vieux Colombiers et à Res’Eau
  • Création et gestion de maisons de services au public

 

Compétences facultatives :

  • Élaboration avec la Région et le Département d’un projet culturel territorial
  • Création d’équipements ou d’aménagements touristiques
  • Surveillance des plages 
  • Fourrière animale
  • Création et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

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