Enquête publique
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
La phase d’enquête publique unique s’est achevée le 20 septembre 2025.
Ce sont environ 300 requêtes qui ont été recueillies sur l’ensemble des supports mis à disposition du public.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions. Nous mettons à votre disposition, pendant une durée d’un an, les pièces produites présentant le bilan de l’enquête et l’avis du commissaire enquêteur sur les deux objets de la procédure.
Vous trouverez donc :
- Le rapport d’enquête
- Les pièces jointes au rapport d’enquête
- Les conclusions et avis du commissaire enquêteur.
Prochaines étapes
A l’issue de l’enquête publique, le PLUi de Seulles Terre et Mer, éventuellement modifié pour tenir compte des avis, observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du conseil communautaire après avoir été présenté en conférence intercommunale. Les cartes communales concernées par la procédure d’abrogation seront abrogées par délibération du conseil communautaire après avoir été présentées en conférence intercommunale.
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de l’EPCI, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé grâce à un travail de co-construction. Il prend en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et se nourrit des réalités locales dans la mesure où sa traduction réglementaire se fera à l’échelle de la parcelle et que les communes conserveront la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il détermine donc les conditions d’aménagement du territoire respectueux des principes de développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.
Les grandes étapes de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le contenu du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera constitué des pièces suivantes :
- un rapport de présentation qui expose le diagnostic et les enjeux d’avenir sur lesquels les élus se basent pour élaborer le PLUi ;
- un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui synthétise les orientations générales de la politique d’urbanisme et d’aménagement, les intentions de la communauté de communes pour les années à venir et ses perspectives d’évolution ;
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui complètent le PADD sur certains secteurs pour préciser les intentions d’aménagement ou de réaménagement ;
- un règlement graphique et un règlement écrit qui fixent les conditions de réalisation des constructions dans chaque zone et sur chaque parcelle ;
- des annexes qui rassemblent les autres informations nécessaires aux pétitionnaires et aux constructeurs.