Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet seulles-terre-mer.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EPCI Seulles Terre et Mer – 10 place Edmond Paillaud, Creully 14480 Creully-sur-Seulles
Responsable publication : Monsieur le Président de Seulles Terre et Mer – contact@cdc-stm.fr
Webmaster et hébergeur : We Are Public, 82 avenue de Thiès 14000 Caen – contact@wearepublic.fr – 0231371576
Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site seulles-terre-mer.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site seulles-terre-mer.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site Internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Seulles Terre et Mer, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web seulles-terre-mer.fr est mis à jour régulièrement par les services de Seulles Terre et Mer. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site Internet seulles-terre-mer.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la communauté de communes Seulles Terre et Mer. Elle s’efforce de fournir sur le site seulles-terre-mer.fr des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site seulles-terre-mer.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site seulles-terre-mer.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
Seulles Terre et Mer et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Seulles Terre et Mer est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tout ou partie des éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Seulles Terre et Mer.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
Seulles Terre et Mer ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Internet seulles-terre-mer.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Seulles Terre et Mer ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site seulles-terre-mer.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Seulles Terre et Mer se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Seulles Terre et Mer se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Gestion des données personnelles
L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Seulles Terre et Mer. seulles-terre-mer.fr est représenté par Monsieur le Président de la communauté de communes Seulles Terre et Mer.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, Seulles Terre et Mer s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir aux Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Seulles Terre et Mer traite des Données Personnelles, Seulles Terre et Mer prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
Finalité des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du présent site, ne sont recueillies que pour le besoin de certains services (formulaires de contact, de candidature), les informations personnelles relatives à l’Utilisateur, fournies par l’Utilisateur en tout état de cause. Il lui est alors précisé l’obligation de fournir ou non ces informations.
Des données de navigations pourront être également recueillies à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de seulles-terre-mer.fr disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui seulles-terre-mer.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment seulles-terre-mer.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Seulles Terre et Mer par écrit à l’adresse suivante :
Communauté de communes Seulles Terre et Mer
10 place Edmond Paillaud, Creully 14480 Creully-sur-Seulles.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que seulles-terre-mer.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à seulles-terre-mer.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de seulles-terre-mer.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Les données collectées sont supprimées automatiquement au bout de trois ans.
Non-communication des données personnelles
Seulles Terre et Mer s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données fournies par les Utilisateurs du présent site à aucun tiers. Par ailleurs Seulles Terre et Mer ne collecte aucune « données sensibles ».
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de seulles-terre-mer.fr sont principalement affectées au service Communication.
Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site seulles-terre-mer.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de seulles-terre-mer.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site seulles-terre-mer.fr.
Sécurité
Lors du traitement des Données Personnelles, seulles-terre-mer.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Liens hypertextes et « cookies »
Le site seulles-terre-mer.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Seulles Terre et Mer n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
« COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur. Il permet d’enregistrer des informations de navigation de l’Utilisateur (nom de domaine de l’Utilisateur, fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, système d’exploitation de l’Utilisateur, date et l’heure d’accès…) afin de faciliter la visite du site et de mesurer la fréquentation de ce dernier. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Seulles Terre et Mer est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du présent site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Seulles Terre et Mer d’améliorer le contenu du site et la navigation de l’Utilisateur.
Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. seulles-terre-mer.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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Le cas échéant, Seulles Terre et Mer décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le présent site, résultant du refus de cookies par l’Utilisateur.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site seulles-terre-mer.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.