Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?
Le service public d’assainissement non collectif gère le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public (tout-à-l’égout). Ces installations, telles que les fosses septiques, concernent généralement les maisons individuelles situées en milieu rural.
À ce titre, la loi impose aux collectivités la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Les missions de Seulles Terre et Mer
Afin de faciliter les démarches des usagers, la communauté de communes Seulles Terre et Mer a choisi d’intégrer le SPANC à la liste de ses compétences. Ce service est ainsi chargé :
- de vous informer sur les financements possibles ;
- de vous accompagner pour vos demandes de financement ;
- d’effectuer le contrôle des installations neuves et réhabilitées ;
- d’effectuer le contrôle du fonctionnement des installations existantes ;
- d’effectuer le contrôle des installations lors d’une vente immobilière.
Bon à savoir !
Le contrôle des installations individuelles doit être réalisé au minimum tous les 10 ans. Le SPANC permet ainsi de s’assurer que l’installation ne présente aucun risque pour l’environnement et la santé publique.
Règlement SPANC et tarifs
Vos démarches
Chaque usager doit prendre contact avec le SPANC de STM pour les cas suivants :
En cas d'absence d’installation ou d’installation existante non conforme
Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum.
Avant les travaux, l’avis favorable du SPANC est obligatoire lors du contrôle de conception. Pour cela, il faut transmettre les éléments suivants :
- Le formulaire de « demande de contrôle de conception et de réalisation des travaux » ;
- Une étude de filière d’assainissement non collectif (qui a pour objectif de définir son dimensionnement, son implantation, son profil en long, son plan existant et son plan avant-projet).
Retrouvez la liste des bureaux d’études du territoire sur la carte interactive établie par le département du Calvados.
Lors des travaux avant remblaiement de l’ouvrage, le SPANC intervient à nouveau pour le contrôle de la réalisation des travaux. Il doit confirmer la bonne exécution par rapport à la demande.
En cas de vente
Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à l’acte de vente (téléchargeable ci-dessous). Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.
En cas d’installation neuve
Elle doit être conforme à l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, comme l’explique Légifrance.
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) octroie des aides pour la réalisation des travaux de réhabilitation de vos installations, au regard de la zone d’influence microbienne sur le littoral et de la sensibilité des têtes de bassin versant.
Les communes éligibles sur Seulles Terre et Mer sont :
- Asnelles
- Banville
- Bazenville
- Bény-sur-Mer
- Bucéels
- Colombiers-sur-Seulles
- Crépon
- Creully-sur-Seulles
- Fontaine-Henry
- Graye-sur-Mer
- Lingèvres
- Loucelles
- Moulins-en-Bessin
- Meuvaines
- Ponts-sur-Seulles
- Sainte-Croix-sur-Mer
- Tessel
- Ver-sur-Mer
Pour en savoir plus, retrouvez les informations de la délibération sur le site de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Pour constituer votre dossier, veuillez télécharger les documents ci-dessous et les envoyer complétés à :
Communauté de communes Seulles Terre et Mer
SPANC
10 place Edmond Paillaud, Creully
14480 Creully-sur-Seulles
Vous y trouverez le guide explicatif du fonctionnement des demandes d’aides à lire attentivement.
Le dossier sera ensuite envoyé à l’AESN pour validation. Une réponse par courrier vous sera envoyée par STM.